Amendement N° CSEGALITE966 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« cbis) (nouveau)Au début des f et g, qui deviennent respectivement des g et h, les mots : « De personnes » sont remplacés par le mot : « Personnes » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
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