Amendement N° CSEGALITE967 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« des seizième à vingtième alinéas »
les mots :
« des dix-huitième à vingt-deuxième alinéas ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
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