Amendement N° CSEGALITE978 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 121‑3 »
la référence :
« L. 132‑6 ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à corriger une erreur de référence due à l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative au code de l'urbanisme.
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