Amendement N° CSEGALITE979 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de modifier les modalités d'appréciation par le préfet du respect des engagements contractualisés par les organismes de logement social dans les conventions d'utilité sociale (CUS). En effet, chaque bailleur doit s'engager avec l'État sur des objectifs à six ans en termes de politique patrimoniale, de politique sociale et de service rendu au locataire. L'évaluation de ces objectifs par le préfet peut donner lieu à l'application de sanctions financières.

Lors de la première génération de CUS, les objectifs contractualisés ont souvent été parfois moins ambitieux qu'espérés, compte tenu de la crainte des organismes de faire l'objet de sanctions, y compris lorsque l'atteinte de ces objectifs pouvait avoir un caractère exogène.

Par conséquent, le présent amendement assouplit la manière dont le préfet est amené à apprécier l'atteinte des objectifs des CUS, en évitant une évaluation binaire telle que le prévoit la rédaction initiale. Désormais, l'évaluation réalisée par le préfet, qui peut donner lieu à l'application d'une sanction financière, tiendra compte du degré d'atteinte des objectifs initialement fixés et des conditions de réalisation, partielle ou non, de ceux-ci.

L'enjeu de cette mesure est de permettre une négociation et une contractualisation d'objectifs réalistes et à la hauteur des obligations s'imposant aux organismes