Amendement N° CSEGALITE980 (Adopté)

Cet amendement vise à réformer le dispositif de sanction relatif à la conclusion des conventions d'utilité sociale (CUS), celui-ci étant apparu peu dissuasif lors de la première génération de conventions. En effet, dès lors que les objectifs de mixité sociale fixés aux bailleurs et, le cas échéant, leurs nouvelles politiques de loyers, sont contractualisés dans les CUS, il paraît nécessaire que le dispositif de négociation et de signature de ces conventions soit davantage encadré.

Par conséquent, cet amendement prévoit que des sanctions pourront être appliquées, non seulement si l'organisme n'a pas déposé de projet de CUS, comme le prévoit le texte actuel, mais également en cas de non signature de cette dernière. Ainsi, les organismes qui ne signeraient pas la convention dans le délai imparti ne pourront plus augmenter les loyers des locataires en place au-delà de l'indice de référence des loyers (IRL), et ce jusqu'à signature de la convention.

L'enjeu est de pouvoir sanctionner des organismes qui se contenteraient de déposer un projet de convention a minima et s'assurer ainsi de la réalisation de leurs missions sociales. Il s'agit, de plus, d'éviter des périodes de vide juridique entre deux conventions d'utilité sociale, qui seraient sources d'une grande fragilité juridique, tant pour les organismes que pour les locataires, en ce qui concerne l'application des loyers qui y sont inscrits.