Amendement N° CSEGALITE981 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la seconde phrase l'alinéa 31, substituer au mot :
« au »
le mot :
« à compter du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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