Amendement N° CSEGALITE983 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 50, après la référence :
« L. 445‑3 »
insérer les mots :
« du code de la construction et de l'habitation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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