Amendement N° CSEGALITE986 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« i) A (nouveau) Les mots : « au prélèvement défini à l'article L. 302‑7 » sont remplacés par les mots : « aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302‑5 » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle, source de contentieux, en précisant que toutes les communes déficitaires, prélevées ou non, peuvent faire l'objet de la procédure de carence.
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