Amendement N° CSEGALITE989 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots :
« peut procéder »
le mot :
« procède »
Exposé sommaire :
L'alinéa 34 du présent articleprévoit que les collectivités territoriales auront l'obligation de consacrer au moins 25 % des attributions effectuées sur leurs contingents de logements sociaux aux ménages prioritaires en application de l'article L. 441-1, dont les ménages bénéficiant du DALO. Afin de s'assurer de l'application de cette règle, cet amendement vise à rendre la substitution du préfet, en cas de manquement grave d'une collectivité, obligatoire et non optionnelle.
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