Amendement N° CSEGALITE993 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« peut procéder »
les mots :
« procède ».
Exposé sommaire :
Par cohérence avec les amendements précédents, cet amendement vise à ce que la substitution du préfet en cas de manquement d'un collecteur d'Action Logement à l'obligation de consacrer 25 % des attributions sur son contingent aux ménages prioritaires ne soit pas optionnelle mais obligatoire.
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