Amendement N° CSEGALITE995 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot et du signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « voulue », ».
Exposé sommaire :
Le terme de « location choisie » mentionné actuellement dans le code de la construction et de l'habitation ne décrit pas bien les systèmes de gestion de la demande de logement social que mettent en œuvre certains EPCI. Il convient, en effet, de ne pas associer dans l'esprit des demandeurs l'idée d'un choix personnel de son logement dans une liste, ce que sous-tend la notion de « location choisie ». C'est bien la commission d'attribution du bailleur qui peut seule déterminer le logement qui sera finalement attribué.
Cet amendement propose donc d'y substituer le terme de « location voulue » qui permet de prendre en compte, lors de la décision d'attribution, l'intérêt du demandeur pour un logement dont il connait la vacance.
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