Amendement N° CSEGALITE996 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
I. – À l'alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 441‑1 »
la référence et les mots :
« L. 411‑2 et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481‑1 »
II. – En conséquence, à l'alinéa 11, après le mot :
« modéré »
insérer les mots :
« et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à corriger une erreur de référence et à obliger les SEM de construction et de gestion de logements sociaux, au même titre que les organismes HLM, à publier la liste de leurs logements sociaux vacants au plus tard le 1er janvier 2022.
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