Amendement N° CSEGALITE999 (Adopté)

L'alinéa 4 supprime toute possibilité pour les programmes locaux de l'habitat (PLH) de déterminer, dans les zones tendues, des quartiers où le supplément de loyer de solidarité (SLS) ne s'applique pas.

Or, l'application du SLS peut, dans certains quartiers en voie de paupérisation, qui ne sont pas encore classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), accélérer le recul de la mixité sociale.

Il est donc important que les EPCI puissent avoir la faculté de décider d'un zonage plus fin de l'application du SLS que celui qui est déterminé par la loi. Cet amendement vise, par conséquent, à maintenir la possibilité pour les EPCI de déterminer, dans leur PLH, des quartiers situés en dehors des QPV ou des anciennes ZUS où le SLS ne s'applique pas. Ce zonage s'effectue sous le contrôle du préfet qui doit, sur ces dispositions du PLH, émettre un avis conforme.