Amendement N° 103 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 28 avril 2016 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , le 2° de l'article 11 et l'article 12 »
les mots :
« et le 2° de l'article 11 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination en lien avec la suppression de l'article 12.
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