26 avril 2016
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3693
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476).
Documents relatifs
- Dossier : Autorités administratives et publiques indépendantes
- Proposition de loi N° 3476
- Proposition de loi N° 3477 organique
- Rapport N° 3689 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 3693 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 3803
- Proposition de loi N° 3804 organique
- Rapport N° 4261 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 4262 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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