Sous-Amendement N° 105 à l'amendement N° 53 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« par »
insérer les mots :
« le dernier alinéa du II de l'article 13 de ».
Exposé sommaire :
Outre des améliorations rédactionnelles, ce sous-amendement garantit que les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) nommés postérieurement à la publication de la future loi issue de la présente proposition de loi exerceront un mandat de cinq ans (et non un mandat s'achevant le 30 avril 2020) : si telle est bien la volonté des auteurs de l'amendement n° 53, la mention des « règles actuellement en vigueur » est ambigüe.
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