Amendement N° 13 (Irrecevable)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Colas, Mme Descamps-Crosnier, M. Juanico.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Colas, Mme Descamps-Crosnier, M. Juanico.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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