Amendement N° 16 (Tombe)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Le Dain.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il signale au Président tout éventuel conflit d'intérêt qui lui serait apparu à cette occasion. »
Exposé sommaire :
La lecture des déclarations d'intérêts des autres membres de l'institution à laquelle il va siéger peut révéler des concordances ou des discordances d'intérêt personnel entre les membres. Il est important que celles-ci soient notifiées, de façon que la bonne foi des uns et des autres ne puisse être mise en cause à posteriori.
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