Amendement N° 18 (Rejeté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Le Dain.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles déontologiques s'appliquant aux fonctionnaires s'appliquent aux agents contractuels. ».
Exposé sommaire :
Il ne peut être envisagé que les règles déontologiques ne s'appliquent pas de manière similaire pour toutes les personnes travaillant dans une même instance.
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