Amendement N° 20 (Rejeté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Le Dain.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« qui doivent s'équilibrer, les recettes affectées ne pouvant être utilisées qu'aux dépenses dédiées correspondantes ».
Exposé sommaire :
Principe de bonne gestion, et de clarification générale.
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