Amendement N° 24 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Le Dain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la demande des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles. »
Exposé sommaire :
Il convient que les commissions compétentes du Parlement soit tenue informée et puisse débattre de l'activité de ces autorités.
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