Amendement N° 25 (Tombe)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut.
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Exposé sommaire :
Le Comité Consultatif National d'Ethique est une autorité indépendante, continument renforcée depuis sa création, et les lois successives relatives à la bioéthique de 2004 et 2001 l'ont conforté. Il a acquis une place émitente dans la société française et est entendu et écouté.
Il convient de maintenir à cette insitution le rôle d'autorité morale qu'il a acquise. Par ailleurs cet amendement est en cohérence avec le maintien du Comité Consultatif National d'Ethique dans la liste des AAI et API tel que proposé en article 1 de la présente loi.
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