Amendement N° 26 (Tombe)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Warsmann.
Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L'article 12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461‑1 du code de commerce » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « cette formation restreinte ». »
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 28 les vingt-sept alinéas suivants :
« 7°bis À la fin du second alinéa de l'article 18‑11, les mots : « l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461‑1 du code de commerce » ».
« 8° L'article 18‑12 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« - À la première phrase, les mots : « à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ou » sont supprimés ;
« - À la seconde phrase, les mots : « de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ou » sont supprimés ;
« - À la fin de la même phrase, les mots : « l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461‑1 du code de commerce » ;
« b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa du même I, les mots : « L'autorité » sont remplacés par les mots : « Cette formation restreinte » ;
« c) Au début de la première phrase du troisième alinéa du même I, les mots : « La décision de l'autorité » sont remplacés par les mots : « Sa décision » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa du même I et au deuxième alinéa du II, les mots : « l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l'Autorité de la concurrence » ;
« e) Après le mot : « commerce, » la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « le différend est porté devant l'Autorité de la concurrence. » ;
« 9° L'article 18‑12‑1 est abrogé.
« 10° L'article 18‑13 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « au président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « à la formation restreinte de l'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461‑1 du code de commerce » ;
« b) À la première phrase des deuxième et troisième alinéas, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « cette formation restreinte » ;
« c) Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « L'autorité » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
« d) À la dernière phrase des deuxième et troisième alinéas, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte » ;
« e) À la première phrase des quatrième et sixième alinéas, les mots : « l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461‑1 du code de commerce »
« 11° Au premier alinéa de l'article 18‑14, les mots : « le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461‑1 du code de commerce » ;
« 12° À la première phrase des articles 18‑15 et 18‑16, les mots : « L'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461‑1 du code de commerce ».
« II bis. – L'article L. 461‑1 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Au sein du collège de l'Autorité de la concurrence, une formation restreinte est chargée de la régulation de la distribution de la presse dans les conditions prévues par la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodique.
« Cette formation du collège est composée de quatre membres :
« 1° Un membre ou ancien membre du Conseil d'État,
« 2° Un membre ou ancien membre de la Cour de cassation ;
« 3° Un membre ou ancien membre de la Cour des comptes
« 4° Une personnalité choisie par le président en raison de sa compétence en matière économique ou industrielle.
« Les membres de cette formation restreinte ne peuvent pas participer aux délibérations du collège relatives à la régulation de la distribution de la presse. ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement tire la conséquence de la fin de vie de l'Autorité de régulation de la presse à compter du 9 novembre 2019, actée par la commission des Lois en transférant l'ensemble des compétence de cette AAI à une formation restreinte du collège de l'Autorité de la concurrence, composée de quatre membres, comme l'actuelle ARDP, et compétente dans les mêmes domaines.
Il est également prévu que les membres de cette formation restreinte ne puissent pas participer aux délibérations du collège de l'Autorité de la concurrence relatives à des litiges portant sur la distribution de la presse, pour des raisons d'impartialité et d'indépendance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.