Amendement N° 27 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot :
« autre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot :
« autre ».
Amendement rédactionnel.
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