Amendement N° 28 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« avant-dernier »
le mot :
« dernier ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence (c'est le dernier alinéa, et non l'avant-dernier, du IV de l'article 19 de la loi n° 2013‑907 qu'il s'agit de supprimer).
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