Amendement N° 33 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« collège »,
insérer les mots :
« de l'autorité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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