Amendement N° 34 (Retiré avant séance)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« exercer les »
les mots :
« l'exercice des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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