Amendement N° 38 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 2, après le mot :
« déterminée, »,
insérer le mot :
« soit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 2, après le mot :
« déterminée, »,
insérer le mot :
« soit ».
Amendement rédactionnel.
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