Amendement N° 41 (Tombe)

Autorités administratives et publiques indépendantes

Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot :

«  , seule ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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