Amendement N° 42 (Tombe)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« n'ont pas la possibilité de »
les mots :
« ne peuvent pas ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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