Amendement N° 44 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« vingtième ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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