Amendement N° 45 (Tombe)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence de la référence :
« b »
la référence :
« c ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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