Amendement N° 46 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , auc du 2° de l'article 35 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , auc du 2° de l'article 35 ».
Amendement de coordination.
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