Amendement N° 48 rectifié (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« publication du décret en Conseil d'État prévu au même article 16 »
les mots :
« promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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