Amendement N° 50 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
I. – Supprimer l'alinéa 5.
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa de l'article 18‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ;
« b) Les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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