Amendement N° 52 (Retiré avant séance)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
Substituer aux alinéas 4 à 9 les quatre alinéas suivants :
« 2° L'article L. 821‑2, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République. Il » ;
« b) Après le mot : « décret », la fin de la première phrase du treizième alinéa est supprimée ;
« 2bis° L'article L. 821‑3‑2 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement visant à prendre en compte l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes qui a en partie recodifié le code de commerce.
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