Amendement N° 57 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de permettre de conserver les différents modèles d'organisation existants au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Le Conseil constitutionnel n'exige pas, pour se conformer au principe d'impartialité, de modèle unique d'organisation. Il s'assure que les fonctions de poursuite et d'instruction sont effectivement séparées du pouvoir de sanction au sein d'une autorité exerçant un pouvoir de sanction. Cela n'impose pas que le législateur soit tenu d'organiser une séparation organique de ces différentes fonctions. Une séparation fonctionnelle peut satisfaire aux exigences constitutionnelles, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 octobre 2012 relative à l'Autorité de la concurrence (n°2012‑280 QPC de 12 octobre 2012).