Amendement N° 6 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas, Mme Sas.
À la première phrase, substituer aux mots :
« et de fonctionnement »
les mots :
« de fonctionnement et de déontologie ».
Exposé sommaire :
L'article 15 de la présente proposition de loi prévoit que les règlements intérieurs des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes contiendront des dispositions sur la déontologie du personnel. Toutefois, l'article 16 ne prévoit que des règles d'organisation et de fonctionnement.
Il semble important que ces règlements contiennent par ailleurs des dispositions propres sur la déontologie des membres. En effet, chaque AAI/API évolue dans un contexte différent, dès lors des règles spécifiques peuvent être nécessaires.
Par son mode d'élaboration et sa publicité, le règlement intérieur est le cadre adapté pour fixer les règles de déontologie applicables aux membres et aux salariés d'une AAI/API.
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