Amendement N° 67 (Adopté)

Le 4° a) de l'article 31, en abrogeant le I. de l'article 37 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010, prive le collège de la faculté de donner délégation au président de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) sur un domaine de sa compétence, de même qu'il prive ce dernier de la faculté de déléguer sa signature. Même si les délégations qui sont données sont limitées et portent sur des points de procédure, une telle disposition conduirait à rigidifier trop fortement le fonctionnement de l'autorité, dont le collège se réunit environ une fois par mois. Il est donc proposé de retirer cette disposition.