Amendement N° 77 (Adopté)

Le présent amendement vise à faire obstacle à ce que les déclarations d'intérêts et les déclarations de patrimoine des membres de la Haute autorité de la transparence et de la vie publique soient rendues publiques. Bien que cette autorité soit en charge d'une mission spécifique, cette disposition soulève une difficulté constitutionnelle dans la mesure où ses membres ne sont pas en charge de fonctions politiques (considérant 22 de la décision 2013-676 DC du 9 octobre 2013).