Amendement N° 90 rectifié (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 28 avril 2016 par : le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 13 l'alinéa suivant :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services ne sont pas placés sous l'autorité du président de l'Autorité de la concurrence. »
« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces services » sont remplacés » par le mot : « Ils ». ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement coordonne l'article 28 avec la nouvelle rédaction de l'article 5 issu de la Commission : la nouvelle durée de mandat des membres du collège de l'Autorité est de 5 ans, le collège doit donc être renouvelé par moitié tous les deux ans et demi.
En outre, une clarification est apportée afin d'affirmer l'indépendance des services d'instruction vis à vis du président de l'Autorité de la concurrence, en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article 17 proposée par le Gouvernement. Il est ainsi explicitement précisé que les services d'instruction ne sont pas sous l'autorité du président. Il est nécessaire d'affirmer clairement ce principe qui déroge à la règle générale prévue par l'article 17 qui énonce que tous les services d'une AAI sont sous l'autorité de son président.
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