Amendement N° 1 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le ministre de la Justice lui même déplore le nombre insuffisant de magistrats en juridictions .
Or la principale innovation apportée par le présent article consiste à accorder de larges décharges d'activité, de services ou des crédits d'heures à des magistrats délégués syndicaux .
Une telle proposition est indécente quand on connait la carence des crédits budgétaires, le nombre des postes vacants et le délai anormalement long de certaines procédures.
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