4 mai 2016

Texte de la commission annexé au Rapport N° 3716

sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.

Inscription
ou
Connexion