Amendement N° 12 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas, Mme Sas.
Le dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par les mots : « lorsqu'elle porte atteinte aux libertés individuelles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer les restrictions au droit de grève des magistrats.
Le droit de grève est un droit constitutionnel. Dès lors, toute restriction doit être strictement encadrée et justifiée.
C'est pourquoi, cet amendement propose de n'interdire que les mouvements de magistrats qui porteraient atteinte aux libertés individuelles.
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