Amendement N° 26 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Il présente chaque année au Conseil supérieur de la magistrature un rapport public rendant compte de l'exécution de ses missions. Ce rapport ne contient aucune information nominative. »
Exposé sommaire :
Afin de renforcer les liens entre le nouveau collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), cet amendement prévoit que le collège présente chaque année au CSM un rapport public rendant compte de son activité.
En exposant, sous forme anonymisée, les différentes situations individuelles sur lesquelles le collège a eu à se prononcer, ce rapport permettra d'alimenter la réflexion du CSM en matière déontologique, en vue notamment d'actualiser le recueil des obligations déontologique des magistrats (prévu à l'article 20‑2 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994).
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