Amendement N° 29 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Lea du 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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