Amendement N° 3 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 6° D'un avocat désigné par le Conseil national des barreaux. »
Exposé sommaire :
Il n'est pas possible d'écarter les avocats, qui sont les représentants naturels des justiciables.
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