Amendement N° 30 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Au début, insérer les mots :
« À compter du 1er janvier 2017, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Au début, insérer les mots :
« À compter du 1er janvier 2017, ».
Amendement de coordination.
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