Amendement N° 31 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 11, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« motivé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement impose la motivation de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) relatif au maintien de l'interdiction temporaire d'exercice des fonctions de magistrats. Il s'agit d'une précision en cohérence avec le premier alinéa de l'article 63‑2 (alinéa 10 du présent article).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.