Amendement N° 36 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les membres de droit du Conseil constitutionnel établissent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts, dans un délai de deux mois à compter de la première séance au cours de laquelle ils ont siégé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend l'obligation de déclarer leurs intérêts aux membres de droit du Conseil constitutionnel, dès lors qu'ils y siègent effectivement au moins une fois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.